Déclaration de revenus

Divorce et impôts : déclarer l'année de la séparation

Divorce ou rupture de PACS en 2025 : deux déclarations distinctes en 2026, chacun ses revenus de l'année entière. Parts fiscales, case T parent isolé, pension alimentaire et

Publié le 17 juillet 2026 · Lecture 13 min · Par Claire Lefebvre

Déclarisons : Divorce et impôts : déclarer l'année de la séparation

Le divorce ou la rupture de PACS modifie en profondeur la façon de déclarer ses revenus : dès l’année de la séparation, chaque ex-conjoint devient un foyer fiscal autonome et dépose sa propre déclaration. Guide à jour au juillet 2026, par Claire Lefebvre.

L’année du divorce : deux déclarations, chacun l’année entière

L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS donne lieu à deux déclarations distinctes, chacune portant sur les seuls revenus et charges personnels du déclarant, du 1er janvier au 31 décembre. C’est la règle posée depuis l’imposition des revenus de 2011 et rappelée par l’administration sur la fiche comment déclarer mes revenus l’année de mon divorce ou de ma rupture de PACS : vous déposez individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de la rupture.

Ce mécanisme rompt avec l’ancien système, dans lequel une même année pouvait être découpée en plusieurs périodes d’imposition. Aujourd’hui, la date du jugement ou de la convention n’a plus d’incidence sur le nombre de déclarations : qu’un divorce soit prononcé en février ou en décembre 2025, chacun des ex-conjoints déclare en 2026 la totalité de ses revenus de l’année 2025. Il n’existe plus de déclaration commune couvrant la fraction d’année vécue ensemble.

Restent à traiter les revenus qui n’appartiennent pas en propre à l’un ou à l’autre. Les revenus communs, au premier rang desquels les loyers d’un bien détenu en indivision ou les intérêts d’un compte joint, sont répartis entre les deux ex-conjoints. À défaut de justificatif établissant une autre quote-part, la répartition s’effectue par moitié. Chacun reporte alors sa part sur sa propre déclaration, avec les charges déductibles qui s’y rapportent, comme les intérêts d’emprunt afférents à un bien locatif indivis.

Dans quels cas l’imposition devient-elle séparée

L’imposition distincte s’applique de plein droit aux personnes divorcées, mais aussi dans plusieurs situations de séparation qui n’ont pas encore abouti à un jugement. L’article 6 du Code général des impôts, qui pose le principe de l’imposition par foyer, prévoit lui-même les cas où chaque conjoint est imposé séparément. La fiche dans quels cas devons-nous être imposés séparément les récapitule.

Sont imposés séparément les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, ainsi que les conjoints en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à résider séparément par le juge. Le cas de l’abandon du domicile conjugal est également visé : lorsque l’un des époux quitte le domicile et que chacun dispose de revenus distincts, l’imposition devient séparée sans attendre le jugement. Ces situations permettent d’anticiper la séparation fiscale avant même la fin de la procédure, à condition que les conditions de fait soient réunies et documentées.

À l’inverse, une simple mésentente ou un éloignement géographique lié au travail ne suffit pas : tant que les conditions légales de l’imposition séparée ne sont pas remplies, le couple marié ou pacsé reste soumis à imposition commune. La bascule vers deux déclarations n’est donc pas un choix discrétionnaire, mais la conséquence d’une situation juridique précise. En cas de doute sur l’année à partir de laquelle déclarer séparément, l’espace particulier d’impots.gouv.fr et la rubrique je me sépare orientent vers la démarche adaptée.

Répartir les enfants et les parts de quotient familial

Après une séparation, l’enfant est rattaché au foyer du parent qui en assume la charge principale, et c’est ce parent qui bénéficie des parts de quotient familial correspondantes. Le quotient familial, prévu à l’article 194 du Code général des impôts, attribue une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge et une part entière à partir du troisième. Le fonctionnement détaillé de ce mécanisme est expliqué dans notre article dédié au quotient familial et aux parts fiscales.

La charge d’un enfant se caractérise par la résidence habituelle et par la contribution à l’essentiel de ses besoins : nourriture, logement, éducation. Un seul parent peut compter l’enfant à charge au titre d’une année donnée, celui chez qui il réside de façon principale. L’autre parent ne bénéficie d’aucune part à ce titre, mais il n’est pas privé de tout avantage fiscal : la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de l’enfant est déductible de son revenu imposable, dans les conditions détaillées plus loin.

Ces deux régimes s’excluent mutuellement. Un même enfant ne peut jamais, la même année, ouvrir droit à la fois à des parts de quotient familial chez le parent qui l’héberge et à une pension déductible chez l’autre parent. Le choix entre rattachement avec parts et pension déductible se décide donc enfant par enfant, et se traduit concrètement par la façon de remplir chaque déclaration. Il gagne à être arbitré au regard des tranches d’imposition respectives des deux parents, car l’avantage réel d’une demi-part de quotient familial n’a pas la même valeur selon le niveau de revenu.

L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial n’est d’ailleurs pas illimité. Pour l’imposition des revenus de 2025, il est plafonné à 1 807 euros par demi-part, comme le précise la doctrine administrative au BOI-IR-LIQ-20-20-20 sur bofip.impots.gouv.fr. Au-delà de ce seuil, l’économie d’impôt liée à l’enfant cesse de croître, ce qui rapproche l’intérêt du rattachement de celui de la pension déductible pour les foyers fortement imposés.

Le cas du parent isolé : la case T

Le parent qui vit seul et assume seul la charge de ses enfants bénéficie d’une majoration de quotient familial en cochant la case T de sa déclaration. Ce statut de parent isolé, réservé à celui qui n’est ni marié, ni pacsé, ni en concubinage, transforme la demi-part du premier enfant en une part entière en garde exclusive. Un parent isolé élevant seul un enfant compte ainsi deux parts au lieu d’une part et demie.

L’avantage attaché à cette majoration est plafonné de façon spécifique. Pour l’imposition des revenus de 2025, la part entière accordée au titre du premier enfant à charge d’un parent isolé procure un avantage limité à 4 262 euros, montant indiqué par la fiche quotient familial d’un parent isolé sur service-public.gouv.fr. Ce plafond majoré, plus élevé que celui de droit commun, reconnaît la charge financière particulière qui pèse sur un adulte assumant seul l’éducation d’un enfant.

La case T ne doit être cochée que si les conditions sont réunies au 31 décembre de l’année d’imposition. Vivre en couple, même sans être marié ni pacsé, fait perdre le statut de parent isolé : la reconstitution d’une vie commune avec un nouveau partenaire prive de la majoration, et une case T maintenue à tort expose à une rectification. Le point de vigilance est réel dans les mois qui suivent une séparation, période où la situation familiale évolue vite. La fiche service-public sur le quotient familial d’une personne seule détaille les autres situations d’une personne vivant seule après un divorce.

Garde alternée : le partage en quarts de part

En résidence alternée, aucun des deux parents n’a la charge exclusive de l’enfant : les parts de quotient familial sont partagées entre eux. Chaque parent compte alors un quart de part par enfant pour les deux premiers, et une demi-part à compter du troisième, la majoration étant divisée par deux par rapport à la garde exclusive. La mécanique de ce partage, ainsi que ses conséquences sur le montant d’impôt, sont développées dans notre analyse de la garde alternée et de la résidence partagée.

Le statut de parent isolé se décline aussi en résidence alternée, mais sous une forme réduite. Le parent qui vit seul et partage la charge de l’enfant en alternance peut cocher la case T pour bénéficier d’un quart de part supplémentaire, dont l’avantage est plafonné à 2 131 euros pour l’imposition des revenus de 2025. La condition d’isolement reste la même : le parent ne doit pas vivre en couple.

La résidence alternée a une conséquence pratique sur les autres avantages liés aux enfants. Lorsque la charge est partagée, les dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt, comme les frais de garde d’un jeune enfant, sont elles aussi réparties entre les deux parents à hauteur de leur quote-part. Notre article sur le crédit d’impôt pour la garde d’un enfant de moins de six ans précise comment cette répartition s’applique concrètement en cas de résidence alternée.

Pension alimentaire et prestation compensatoire : qui déduit, qui déclare

La pension alimentaire versée à un ex-conjoint pour l’entretien des enfants dont il a la charge est déductible du revenu du parent qui la verse, et imposable chez celui qui la reçoit. Ce principe de symétrie découle de l’article 156, II-2° du Code général des impôts : ce qui est déduit d’un côté est déclaré de l’autre. La pension doit résulter d’une décision de justice ou correspondre à une obligation alimentaire réelle, proportionnée aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.

La prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture entre les ex-époux, obéit à un régime distinct. Versée en capital dans les douze mois du jugement devenu définitif, elle ouvre droit à une réduction d’impôt au bénéfice de celui qui la verse. Versée sous forme de rente sur une période plus longue, elle suit au contraire le régime des pensions et devient déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire. La page je me sépare d’impots.gouv.fr rappelle que la prestation compensatoire peut être déduite du revenu ou faire bénéficier d’une réduction d’impôt selon ses modalités de versement.

Cette distinction a des conséquences financières importantes, souvent sous-estimées au moment de la rédaction de la convention de divorce. Confondre pension alimentaire pour enfant, contribution à l’entretien de l’ex-conjoint et prestation compensatoire conduit à des erreurs de déclaration et parfois à des redressements. Il est prudent de faire préciser dans le jugement ou la convention la nature exacte de chaque somme versée, car c’est cette qualification juridique qui commande le traitement fiscal. Les termes techniques employés ici sont définis dans le glossaire fiscal.

Prélèvement à la source : signaler dans les 60 jours

Un divorce ou une rupture de PACS doit être signalé dans les 60 jours suivant l’événement, via le service Gérer mon prélèvement à la source de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette démarche, distincte de la déclaration annuelle, permet d’adapter en temps réel le taux de prélèvement à la nouvelle situation : chaque ex-conjoint se voit attribuer un taux individuel calculé sur ses seuls revenus, en remplacement du taux du foyer commun.

L’intérêt du signalement rapide est financier. Tant que le changement n’est pas déclaré, l’administration continue d’appliquer le taux issu de la dernière déclaration commune, généralement inadapté après une séparation. Un conjoint dont les revenus étaient inférieurs à ceux de son ex peut subir un prélèvement trop élevé, tandis que l’autre est prélevé trop faiblement. Signaler la séparation permet de recaler chacun sur son propre taux et d’éviter des régularisations lourdes au moment du calcul définitif de l’impôt. La méthode pour recalculer et corriger ce taux est détaillée dans notre guide pour ajuster son taux de prélèvement à la source.

Cette formalité ne dispense en aucun cas de la déclaration de revenus déposée au printemps suivant. Le signalement au titre du prélèvement à la source n’ajuste que les acomptes prélevés au fil de l’année : l’impôt réellement dû n’est arrêté qu’après la déclaration annuelle, qui prend en compte l’ensemble de la situation, parts de quotient familial et pensions comprises. Les deux démarches sont donc complémentaires, la première provisoire et la seconde définitive.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Trois erreurs reviennent le plus souvent l’année d’une séparation : oublier de répartir les revenus communs, cocher la case T à tort et confondre pension et prestation compensatoire. La première conduit à ce qu’un revenu indivis soit déclaré deux fois, ou pas du tout, avec un risque de rappel ultérieur. Il faut donc que chaque ex-conjoint reporte exactement sa quote-part des loyers, intérêts et autres revenus partagés, en cohérence avec ce que déclare l’autre.

La case T, on l’a vu, suppose de vivre réellement seul avec ses enfants. La cocher alors qu’un nouveau concubinage s’est reconstitué expose à une rectification assortie d’intérêts de retard. À l’inverse, un parent isolé qui omet de la cocher se prive d’une majoration à laquelle il a droit. Ce point mérite une vérification attentive au moment de valider la déclaration, d’autant que la case peut être préremplie sur la base de la situation antérieure, désormais caduque.

Enfin, une séparation intervenue en cours d’année peut se combiner avec d’autres changements, remariage, nouveau PACS ou décès, ce qui complique la détermination des parts et des revenus à déclarer. La fiche comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation traite ces situations combinées. Si une erreur est constatée après le dépôt, il reste possible de la corriger : notre article expliquant comment rectifier sa déclaration de revenus détaille les délais et la procédure. À titre de repère, l’ampleur du phénomène reste considérable : l’INSEE a recensé 123 500 divorces prononcés en 2014, dernière année de série judiciaire complète avant la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge de 2017.

Questions fréquentes

Combien de déclarations faut-il déposer l’année d’un divorce ?

Chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration pour l’année entière. À la différence des règles en vigueur avant 2011, il n’y a plus de déclaration commune pour la période antérieure à la séparation suivie de déclarations individuelles ensuite : depuis l’imposition des revenus de 2011, l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS donne lieu à deux déclarations distinctes, chacune portant sur les seuls revenus et charges personnels du déclarant du 1er janvier au 31 décembre. L’administration le formule ainsi sur impots.gouv.fr : vous déposez individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de votre rupture de PACS. Les revenus communs, comme les loyers d’un bien indivis, sont répartis entre les deux ex-conjoints, en principe par moitié à défaut de justification d’une autre quote-part.

Qui compte les enfants à charge après une séparation ?

L’enfant est rattaché au foyer du parent qui en assume la charge principale, c’est-à-dire chez qui il réside habituellement et qui pourvoit à l’essentiel de ses besoins. Ce parent bénéficie des parts de quotient familial correspondantes : une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part entière à partir du troisième. L’autre parent, qui ne compte pas l’enfant à charge, ne bénéficie d’aucune part à ce titre mais peut, s’il verse une pension alimentaire pour l’entretien de cet enfant, la déduire de son revenu imposable. En cas de résidence alternée établie et équivalente, les parts sont partagées : chaque parent compte un quart de part par enfant pour les deux premiers, et une demi-part à compter du troisième. Un même enfant ne peut jamais ouvrir droit à la fois à des parts chez un parent et à une pension déductible chez l’autre : les deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre.

Qu’est-ce que la case T et qui peut la cocher ?

La case T de la déclaration correspond au statut de parent isolé : elle est réservée au contribuable qui vit seul et assume seul la charge de ses enfants, sans être en concubinage. Cocher la case T fait bénéficier d’une majoration de quotient familial pour le premier enfant à charge : au lieu d’une demi-part, le premier enfant ouvre droit à une part entière en garde exclusive. Pour l’imposition des revenus de 2025 déposée en 2026, l’avantage procuré par cette part entière est plafonné à 4 262 euros selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée au quotient familial du parent isolé. En résidence alternée, la majoration prend la forme d’un quart de part supplémentaire, dont l’avantage est plafonné à 2 131 euros. La case T ne se cumule pas avec une vie en couple : la reconstitution d’un concubinage fait perdre le bénéfice du parent isolé.

La pension alimentaire versée à mon ex-conjoint est-elle déductible ?

Oui, la pension alimentaire versée à un ex-conjoint pour l’entretien des enfants dont il a la charge est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, à condition qu’elle résulte d’une décision de justice ou qu’elle corresponde à une obligation alimentaire réelle et proportionnée. La contrepartie est symétrique : le parent qui reçoit la pension doit la déclarer comme un revenu imposable. La prestation compensatoire, distincte de la pension alimentaire, obéit à un régime propre : versée en capital dans les douze mois du jugement, elle ouvre une réduction d’impôt au débiteur, tandis qu’une prestation versée sous forme de rente est déductible. Il faut donc bien distinguer, dans un jugement de divorce, ce qui relève de la pension alimentaire pour les enfants, de la contribution à l’entretien de l’ex-conjoint et de la prestation compensatoire, car les conséquences fiscales diffèrent pour chacun.

Faut-il prévenir l’administration avant de déposer sa déclaration ?

Oui, un divorce ou une rupture de PACS doit être signalé dans les 60 jours suivant l’événement, via le service Gérer mon prélèvement à la source de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, en cliquant sur Déclarer un changement. Cette démarche a pour objet d’adapter le taux de prélèvement à la source à la nouvelle situation, chaque ex-conjoint se voyant attribuer un taux individuel calculé sur ses propres revenus. Elle ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus : c’est une formalité distincte, qui n’a d’effet que sur le prélèvement de l’année en cours. Signaler rapidement le changement évite de continuer à être prélevé au taux du foyer commun, souvent inadapté après une séparation, et limite les régularisations ultérieures au moment du calcul définitif de l’impôt.

Les règles, plafonds et montants exposés sont ceux applicables à l’imposition des revenus de 2025, déposée en 2026, et doivent être confirmés sur impots.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr avant toute démarche. Les informations publiées sur Déclarisons sont à visée générale et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : la fiscalité d’un divorce dépend étroitement des termes du jugement et de la situation de chaque foyer, et gagne à être validée avec un professionnel du droit ou de la fiscalité.

Sources

Questions fréquentes

Combien de déclarations faut-il déposer l'année d'un divorce ?: Chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration pour l'année entière. À la différence des règles en vigueur avant 2011, il n'y a plus de déclaration commune pour la période antérieure à la séparation suivie de déclarations individuelles ensuite : depuis l'imposition des revenus de 2011, l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS donne lieu à deux déclarations distinctes, chacune portant sur les seuls revenus et charges personnels du déclarant du 1er janvier au 31 décembre. L'administration le formule ainsi sur impots.gouv.fr : vous déposez individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de votre rupture de PACS. Les revenus communs, comme les loyers d'un bien indivis, sont répartis entre les deux ex-conjoints, en principe par moitié à défaut de justification d'une autre quote-part.
Qui compte les enfants à charge après une séparation ?: L'enfant est rattaché au foyer du parent qui en assume la charge principale, c'est-à-dire chez qui il réside habituellement et qui pourvoit à l'essentiel de ses besoins. Ce parent bénéficie des parts de quotient familial correspondantes : une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part entière à partir du troisième. L'autre parent, qui ne compte pas l'enfant à charge, ne bénéficie d'aucune part à ce titre mais peut, s'il verse une pension alimentaire pour l'entretien de cet enfant, la déduire de son revenu imposable. En cas de résidence alternée établie et équivalente, les parts sont partagées : chaque parent compte un quart de part par enfant pour les deux premiers, et une demi-part à compter du troisième. Un même enfant ne peut jamais ouvrir droit à la fois à des parts chez un parent et à une pension déductible chez l'autre : les deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre.
Qu'est-ce que la case T et qui peut la cocher ?: La case T de la déclaration correspond au statut de parent isolé : elle est réservée au contribuable qui vit seul et assume seul la charge de ses enfants, sans être en concubinage. Cocher la case T fait bénéficier d'une majoration de quotient familial pour le premier enfant à charge : au lieu d'une demi-part, le premier enfant ouvre droit à une part entière en garde exclusive. Pour l'imposition des revenus de 2025 déposée en 2026, l'avantage procuré par cette part entière est plafonné à 4 262 euros selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée au quotient familial du parent isolé. En résidence alternée, la majoration prend la forme d'un quart de part supplémentaire, dont l'avantage est plafonné à 2 131 euros. La case T ne se cumule pas avec une vie en couple : la reconstitution d'un concubinage fait perdre le bénéfice du parent isolé.
La pension alimentaire versée à mon ex-conjoint est-elle déductible ?: Oui, la pension alimentaire versée à un ex-conjoint pour l'entretien des enfants dont il a la charge est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, à condition qu'elle résulte d'une décision de justice ou qu'elle corresponde à une obligation alimentaire réelle et proportionnée. La contrepartie est symétrique : le parent qui reçoit la pension doit la déclarer comme un revenu imposable. La prestation compensatoire, distincte de la pension alimentaire, obéit à un régime propre : versée en capital dans les douze mois du jugement, elle ouvre une réduction d'impôt au débiteur, tandis qu'une prestation versée sous forme de rente est déductible. Il faut donc bien distinguer, dans un jugement de divorce, ce qui relève de la pension alimentaire pour les enfants, de la contribution à l'entretien de l'ex-conjoint et de la prestation compensatoire, car les conséquences fiscales diffèrent pour chacun.
Faut-il prévenir l'administration avant de déposer sa déclaration ?: Oui, un divorce ou une rupture de PACS doit être signalé dans les 60 jours suivant l'événement, via le service Gérer mon prélèvement à la source de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, en cliquant sur Déclarer un changement. Cette démarche a pour objet d'adapter le taux de prélèvement à la source à la nouvelle situation, chaque ex-conjoint se voyant attribuer un taux individuel calculé sur ses propres revenus. Elle ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus : c'est une formalité distincte, qui n'a d'effet que sur le prélèvement de l'année en cours. Signaler rapidement le changement évite de continuer à être prélevé au taux du foyer commun, souvent inadapté après une séparation, et limite les régularisations ultérieures au moment du calcul définitif de l'impôt.

Articles du CGI référencés

Article 6 du CGI (imposition par foyer fiscal et cas d'imposition distincte)
Article 194 du CGI (quotient familial et nombre de parts)
Article 156, II-2° du CGI (déduction des pensions alimentaires)
Article 199 octodecies du CGI (prestation compensatoire)

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